À propos

L’interlocutrice spéciale identifiera les mesures nécessaires et fera des recommandations pour un nouveau cadre juridique fédéral afin d’assurer le traitement respectueux et culturellement approprié des tombes et des lieux de sépulture anonymes des enfants des anciens pensionnats indiens et les institutions associées du Canada, les provinces et les territoires et d’autres institutions pertinentes, comme les entités religieuses et les détenteurs de documents.

Cela se fera en étroite collaboration avec les gouvernements des Premières Nations, des Inuits et des Métis, les organisations représentatives, les communautés, les Survivants et leurs familles, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et autres institutions pertinentes telles que les entités ecclésiastiques et les détenteurs de registres.

L’interlocutrice spéciale assumera ses fonctions de manière indépendante, impartiale, non partisane et transparente en vue d’atteindre les objectifs de son mandat.

Le mandat de l’interlocutrice spéciale consistera :

• Mobiliser les Survivants et Survivantes, les gouvernements des Premières Nations, des Inuits et des Métis, les organisations et les collectivités autochtones, et les familles afin de recueillir des renseignements et des observations sur les obstacles et les préoccupations liés à la localisation, à la protection et à la commémoration des tombes et des lieux de sépulture anonymes, y compris l’exhumation et le rapatriement des dépouilles lorsque cela est souhaité.
• Fournir de l’information et assurer la liaison avec les organisations et les gouvernements pertinents afin d’aider les Survivants et Survivantes ainsi que les familles et les collectivités autochtones à surmonter les obstacles et à mieux s’y retrouver dans les systèmes fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux afin de les soutenir dans la recherche et la récupération des dépouilles d’enfants disparus; et aider les collectivités à obtenir des renseignements et des documents pertinents auprès du gouvernement du Canada, des provinces et des territoires et de toute autre institution – comme les entités religieuses, les universités et les autres détenteurs de documents – et à préserver ces renseignements et documents.
• Effectuer des recherches sur les pratiques prometteuses, les lacunes et les obstacles liés au cadre juridique afin de formuler des recommandations pour améliorer les protections juridiques prévues par le droit canadien et créer un nouveau cadre juridique fédéral pour protéger les lieux de sépulture anonymes et appuyer la récupération des dépouilles d’enfants disparus. Le nouveau cadre juridique sera régi par les lois autochtones, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et éclairé par les autres instruments juridiques internationaux pertinents qui peuvent s’appliquer.

L’interlocutrice spéciale indépendante donne à son mandat une interprétation large. Le terme « enfant disparu » s’entend de tout enfant qui n’est jamais rentré chez lui après avoir été emmené dans un établissement dirigé par l’État ou par l’Église. Ces établissements comprennent les pensionnats indiens et les foyers fédéraux, que ceux-ci soient ou non reconnus par la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), ainsi que les autres établissements connexes, tels que les hôpitaux (y compris les hôpitaux psychiatriques et les sanatoriums), les hôpitaux indiens, les écoles de réforme et les écoles d’industrie. Les enfants disparus comprennent également les enfants qui ont été inhumés dans un cimetière enregistré, mais dont la famille n’a jamais été avisée du lieu de leur sépulture.

L’interlocutrice spéciale indépendante est tenue de publier trois rapports au cours de son mandat de deux ans :

1. Le Rapport d’étape a été publié en novembre 2022.
2. Un rapport provisoire a été publié le 16 juin 2023.
3. Un rapport final sera publié d’ici le 14 juin 2024.

Les rapports prennent leurs sources d’information auprès des connaissances partagées et les pratiques dirigées par les Autochtones discutées lors des Rassemblements nationaux, et lors de réunions avec les Survivants et ceux qui dirigent les efforts de recherche et de récupération à travers le pays.

Le rapport final :

• énoncera les mesures à prendre et formulera des recommandations relativement aux lois, aux règlements, aux politiques et aux pratiques du gouvernement fédéral qui entourent les tombes et les sépultures anonymes liées aux anciens pensionnats et aux autres sites connexes;
• s’appuiera sur les renseignements contenus dans les mémoires reçus et sur ceux échangés lors de Rassemblements nationaux, de rencontres, de visites dans les collectivités, ainsi que sur les recherches et les analyses effectuées dans le cadre du mandat.